Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 8 janvier 2026
La présente politique de remboursement encadre les conditions applicables à l’achat de tout produit, service, programme, formation, accompagnement ou prestation offerts sur ce site, conformément aux lois applicables au Québec.
Principes généraux
Sauf indication contraire clairement affichée sur la page de vente d’un produit ou service spécifique, toutes les ventes sont considérées comme finales et non remboursables.
La compagnie se réserve le droit d’analyser toute demande de remboursement et de refuser un remboursement, en tout ou en partie, lorsque les conditions prévues à la présente politique ne sont pas respectées.
Cette politique constitue la règle générale, sauf si une politique de remboursement différente est explicitement indiquée pour un produit ou service précis.
La compagnie se réserve le droit de modifier la présente politique en tout temps. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’achat, sous réserve des lois applicables.
Conditions de paiement
Tout paiement effectué par le client est réputé devoir être payé en totalité avant la date de commencement du projet ou avant l’accès à tout outil, plateforme ou contenu, incluant notamment les produits numériques préenregistrés.
Lorsque la compagnie accorde une entente de paiement échelonné, le client s’engage légalement à honorer l’intégralité des paiements prévus, selon les échéances convenues.
Les options de paiement offertes ne constituent en aucun cas une annulation de l’obligation de paiement complet. Elles demeurent sujettes à la présente politique de remboursement.
Le client ne peut, de sa propre initiative :
-
suspendre;
-
retarder;
-
omettre;
-
annuler un paiement.
Tout défaut de paiement pourra entraîner :
-
la suspension immédiate de l’accès aux services, contenus ou outils;
-
l’arrêt du projet en cours;
-
la conservation des sommes déjà versées, conformément à la politique de remboursement;
-
toute autre mesure permise par la loi.
Produits numériques préenregistrés ("Done by you")
Les produits numériques préenregistrés créés par la compagnie (ex. formations en ligne, cours, contenus vidéo ou audio accessibles en différé) peuvent faire l’objet d’un remboursement complet dans un délai de sept (7) ou quatorze (14) jours suivant la date d’achat, à condition que :
-
la demande soit formulée par écrit dans le délai prévu;
-
le produit n’a pas été consommé de manière abusive ou contraire à la bonne foi.
Passé ce délai de 7 ou 14 jours, aucun remboursement ne sera accordé.
Accompagnements et programmes collaboratifs ("Done with you")
Les services d’accompagnement, de coaching, de co-création ou de programmes réalisés conjointement avec le client sont soumis aux conditions suivantes :
-
Un dépôt non remboursable est exigé lors de l’inscription. Ce dépôt correspond à un montant fixe, généralement équivalent à environ dix pour cent (10 %) du prix total.
-
Une demande de remboursement peut être faite dans un délai de vingt-et-un (21) jours suivant la date d’achat, pour la portion du montant excédant le dépôt, à condition que le participant ait complété les actions, exercices ou livrables qui lui étaient demandés.
-
Aucun remboursement ne sera accordé si le participant ne s’est pas présenté aux rencontres, n’a pas effectué les travaux requis ou a retardé volontairement le déroulement du service.
Services clés en main ("Done for you")
Les services clés en main, incluant notamment les prestations de conception, de stratégie, de branding, de création ou tout service réalisé principalement par la compagnie, sont soumis aux conditions suivantes :
-
Un dépôt non remboursable est exigé au démarrage du projet (montant fixe, généralement autour de 10 % du prix total).
-
Tout travail effectué sera facturé au client, incluant, sans s’y limiter :
-
le temps de planification;
-
les rencontres, appels ou échanges stratégiques;
-
la recherche, l’analyse et la préparation;
-
l’exécution partielle ou complète des livrables.
-
En cas de résiliation par le client, un remboursement partiel pourra être accordé uniquement pour la portion des services non exécutés, après déduction du dépôt et des travaux déjà réalisés.
Propriété intellectuelle en cas de remboursement
Dans l’éventualité où un remboursement total ou partiel est accordé, l’ensemble du travail réalisé par la compagnie demeure sa propriété intellectuelle exclusive, incluant, sans s’y limiter :
-
les analyses;
-
les concepts;
-
les recherches;
-
les esquisses;
-
les propositions;
-
les livrables partiels ou complets (ex. palettes de couleurs, logos, éléments visuels, designs, documents stratégiques).
Le client perd automatiquement tout droit d’utilisation, de reproduction, de modification ou d’exploitation, directe ou indirecte, des éléments produits.
Il est strictement interdit au client de :
-
utiliser les rendus, concepts ou livrables, même partiellement;
-
transmettre ces éléments à un tiers;
-
mandater un tiers pour finaliser, adapter ou poursuivre un travail basé sur les éléments réalisés par la compagnie.
Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de recours légaux.
Absence de garantie de résultat
Aucun remboursement ne sera accordé en raison d’un manque de résultats perçus, de changements d’opinion, de manque d’engagement du client ou de décisions prises par le client indépendamment des recommandations fournies.
Procédure de demande de remboursement
Toute demande de remboursement doit être transmise par écrit à l’adresse suivante : contact@annesophiepl.com
La demande doit inclure :
-
le nom du client;
-
le produit ou service concerné;
-
la date d’achat;
-
les motifs de la demande.
Toute demande sera analysée de bonne foi, conformément à la présente politique et aux lois applicables au Québec.
Conformité légale
La présente politique est régie par les lois en vigueur dans la province de Québec, incluant le Code civil du Québec et, lorsque applicable, la Loi sur la protection du consommateur. En cas de conflit entre la présente politique et une disposition légale impérative, cette dernière prévaudra.